Divorce par acceptation du principe de rupture du mariage

Dans ce cas de divorce, les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences. Les époux acceptent le principe du divorce mais la rétractation de la procédure est impossible…

Le divorce peut être demandé par un ou l’autre des époux ou par les deux, lorsqu’ils sont d’accord sur le principe de rupture du mariage. Attention, dans ce cas-la, l’accord des époux n’est valide que si chacun d’eux à son propre avocat (donc, obligation d’avoir un avocat).

Le couple va divorcer, c’est sur. Ce sera ensuite au juge de statuer sur les conséquences du divorce lors de la procédure de divorce.

Faites alors appel à un avocat du droit de la famille qui saura défendre au mieux vos intérêts. Chaque avocat spécialisé dans les divorces par acceptation du principe de rupture du mariage devra rédiger et signer une déclaration d’acceptation.

Plus de renseignements juridiques sur l’article 233 du code civil qui régit ce divorce par acceptation de rupture du mariage.

Si les deux conjoints sont d’accord pour une séparation, vous pouvez peut être envisager une procédure de divorce en ligne.

Voir également notre dossier tout sur le divorce.

Ou les procédures de divorce.

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